Conditions générales de vente

GRAHAM AI - BellTable

ASSISTANT VOCAL IA POUR RESTAURANTS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 1.1 — Mise à jour : Janvier 2026 — Entrée en vigueur : Janvier 2026

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Graham AI, société par actions simplifiée (SAS) au capital social variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aubenas sous le numéro 991 535 808, dont le siège social est situé au 1061 chemin de la Lauze, 07700 Bourg-Saint-Andéol (ci-après « Graham AI » ou « le Prestataire ») et tout professionnel de la restauration souscrivant aux services proposés (ci-après « le Client »).

L'acceptation des CGV s'effectue par la signature du contrat de prestation, la validation en ligne lors de la souscription sur le site ai-graham.com, ou le premier paiement valant acceptation tacite. Graham AI se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES

Graham AI propose un service d'assistant vocal basé sur l'intelligence artificielle, spécifiquement conçu pour le secteur de la restauration. Les fonctionnalités de base comprennent :

• Réception automatique des appels sur un numéro de téléphone dédié

• Gestion intelligente des réservations en temps réel avec vérification des disponibilités

• Fourniture d'informations sur l'établissement (horaires, menu, adresse, événements)

• Transfert d'appels vers le restaurateur lorsque nécessaire

• Intelligence conversationnelle multilingue adaptée au secteur de la restauration

• Gestion des annulations et modifications de réservations

Infrastructure technique :

• Numéro de téléphone français dédié

• Gestion des appels simultanés

• Acheminement via Twilio (sous-traitant certifié)

• Tableau de bord web sécurisé 24/7

• Statistiques d'utilisation et rapports détaillés

• Notifications par email

ARTICLE 3 - COMMANDE ET SOUSCRIPTION

La souscription au service peut s'effectuer par signature du contrat de prestation après présentation commerciale, en ligne via le site web ai-graham.com avec validation électronique, ou par bon de commande signé et retourné à Graham AI.

Période d'essai : Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours avec accès complet aux fonctionnalités. En fin de période d'essai, la résiliation est automatique et sans frais si le Client ne souhaite pas poursuivre.

Droit de rétractation : Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Remboursement intégral sous 14 jours.

ARTICLE 4 - TARIFICATION ET FORMULES

Formules d'abonnement (avec ou sans engagement) :

• Starter : Formule d'entrée avec volume mensuel d'utilisation, configuration standard, intégrations de base

• Pro : Formule intermédiaire (recommandée) avec volume mensuel supérieur, personnalisation étendue, intégrations métier

• Premium : Formule avancée avec volume mensuel renforcé, fonctionnalités étendues (multilingue), support prioritaire

• Sur-mesure : Formule dédiée aux besoins spécifiques (groupes multi-sites, exigences particulières)

Tous les prix sont indiqués HT (hors taxes), TVA en sus.

ARTICLE 5 - FACTURATION ET PAIEMENT

Facturation mensuelle à terme échu à la date anniversaire du contrat. Factures envoyées par email au format PDF. Moyens de paiement acceptés : prélèvement SEPA (5 jours après émission de la facture), carte bancaire via paiement en ligne sécurisé. Processeur de paiement : Stripe. Délai de paiement standard : 10 jours à compter de la date de facture.

En cas de retard de paiement : pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture impayée.

ARTICLE 6 - LIVRAISON ET MISE EN SERVICE

Délai de déploiement standard : 1 à 5 jours ouvrés après validation de la commande et réception du paiement. La mise en service comprend la configuration des informations établissement, l'intégration du menu et des tarifs, le paramétrage des disponibilités, la personnalisation du script conversationnel et la configuration des notifications.

Période de recette : 7 jours après la mise en service initiale pour formuler par écrit ses réserves.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES PARTIES

Graham AI s'engage à fournir le service conformément aux spécifications contractuelles, avec un engagement de disponibilité mensuelle de 99%, une surveillance 24/7 de l'infrastructure, et un support technique par email.

Le Client s'engage à une utilisation strictement professionnelle, au respect des conditions d'utilisation, au paiement ponctuel des factures, et à la fourniture d'informations exactes.

ARTICLE 8 - GARANTIES ET DISPONIBILITÉ

Engagement de disponibilité mensuelle de 99%. Taux de compréhension et de traitement correct de l'IA : environ 99%. Possibilité d'erreurs de compréhension dans les cas complexes. Amélioration continue grâce à l'apprentissage automatique.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

La responsabilité de Graham AI est limitée conformément aux dispositions légales en vigueur. Graham AI dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle.

ARTICLE 10 - DURÉE ET RÉSILIATION

Le contrat est conclu pour la durée choisie par le Client lors de la souscription. Reconduction automatique sauf notification contraire. Le Client peut résilier à tout moment avec préavis conformément à sa formule.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la solution Graham AI demeurent la propriété exclusive de Graham AI. Le Client bénéficie d'une licence non exclusive, non transférable, limitée à l'usage professionnel, révocable en fin de contrat.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Graham AI s'engage au respect du RGPD (UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés. Le Client est responsable de traitement des données de ses clients finaux. Graham AI agit en qualité de sous-traitant technique.

Conservation des données : enregistrements audio 30 jours maximum, réservations 90 jours après, données client durée du contrat + 10 ans.

Sous-traitants : OVHcloud (France, ISO 27001) et Twilio (UE, ISO 27001, SOC 2). Aucun transfert de données hors UE.

Sécurité : TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos, authentification forte, sauvegardes quotidiennes, isolation des données par client, surveillance 24/7.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ

Obligation de confidentialité mutuelle pour toutes les informations échangées. L'obligation se poursuit 1 an après l'expiration du contrat.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tentative obligatoire de résolution amiable pendant 30 jours calendaires. Médiation disponible : CIMA (Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage) à Lyon. Tribunal compétent : Tribunal de commerce d'Aubenas.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les CGV + contrat de souscription + avenants constituent l'intégralité de l'accord. En cas de nullité d'une clause, les autres clauses restent valables.

ARTICLE 16 - CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Email : contact@ai-graham.com

Adresse : Graham AI, 1061 chemin de la Lauze, 07700 Bourg-Saint-Andéol, France

Délai de réponse : 48h maximum (hors weekends et jours fériés)

ANNEXE — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Raison sociale : Graham AI — Forme juridique : SAS — Siège : 1061 chemin de la Lauze, 07700 Bourg-Saint-Andéol — RCS Aubenas 991 535 808 — SIRET : 991 535 808 00018 — TVA : FR04991535808 — Dirigeant : Mathieu THOMAS, Président